Droits, de demandeurs d’asile et de réfugiés, violés et bafoués

• La création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du Codéveloppement, chargé des questions liées à la protection des réfugiés, y compris de la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), risque d’entraîner des violations des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés en introduisant une confusion entre politique d’immigration et obligations en matière d’asile. La loi sur les tests ADN (publiée au journal officiel le 21 novembre) a été fortement critiquée pour des raisons de droits humains, notamment par le Comité consultatif national d’éthique.
• La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, le 26 avril, que la France avait violé le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif en décidant, en 2005, de renvoyer dans son pays d’origine le demandeur d’asile érythréen Asebeha Gebremedhin sans qu’il ait pu exercer un recours effectif contre la décision de non-admission sur le territoire au titre de l’asile. La Cour a souligné l’obligation qui incombe à la France, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), d’assurer le droit de recours avec effet suspensif avant de renvoyer une personne dans un pays où elle serait exposée au risque d’être soumise à la torture ou de perdre simplement la vie.
• Le 11 mai, le Comité contre la torture (organisme dépendant de l’ONU) a considéré que la France avait violé la Convention contre la torture en expulsant vers la Tunisie, en août 2006, un demandeur d’asile, Adel Tebourski, dont la demande (procédure prioritaire pourtant) avait été rejetée. L’examen de son cas était en cours par le Comité quand il a été renvoyé en Tunisie, malgré les recommandations contraire du Comité. Un autre demandeur d’asile, Houssine Tarkhani, ayant quasiment subi le même processus administratif, a été également envoyé en Tunisie où il aurait été torturé et détenu au secret par les autorités tunisiennes au sein de la Direction de la sûreté de l’Etat du ministère de l’intérieur.

Mauvais traitements policiers

• En août 2006, Albertine Sow a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sujet de mauvais traitements de la part de flics, alors qu’elle était enceinte de six mois. La plainte qu’elle avait déposée contre les policiers a été classée sans suite par le procureur de la République en novembre 2006, malgré de nombreux témoignages et des certificats médicaux qui concordaient avec ses affirmations.
• Gwenaël Rihet, journaliste, aurait été agressé par un policier le 15 mai 2004, alors qu’il filmait une manifestation à Cannes, en marge du Festival du film. La scène a été filmée, mais la juge d’instruction a refusé de visionner les images vidéo et a rendu un non-lieu dans l’enquête relative à la plainte déposée par Gwenaël en janvier 2005. De plus, un cd contenant des images enregistrées par la vidéosurveillance municipale, concernant les faits, a été égaré dans le cabinet de la juge.

Des bonnes nouvelles ?

• Le 30 octobre 2007, la Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été promulgué. Cet organe peut visiter tous les lieux de détention sur le territoire français, notamment les prisons, les centres de rétention, les zones d’attente aux frontières et les services fermés des hôpitaux psychiatriques. Cependant, la Loi ne lui confère pas le pouvoir de visiter des lieux de détention relevant de la souveraineté française en dehors du territoire français. Par ailleurs, elle laisse aux autorités pénitentiaires la latitude d’invoquer toute une série de motifs pour refuser ou reporter des visites
• Le 2 octobre 2007, la France a adhéré au 2^ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le 10 octobre, la France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
• En février, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi dont le but proclamé (droit au logement opposable) est de garantir la droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence […], n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Les demandeurs de logement, reconnus comme prioritaires, auront la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative. Mais, les étrangers en situation irrégulière sont explicitement exclus du bénéfice de ces nouvelles dispositions. De plus, la création de logements sociaux est indispensable afin de répondre à cette demande croissante.

Le rapport 2008 montre le chemin qui reste encore à parcourir avant que les êtres humains soient véritablement « libérés de la terreur et de la misère ». Avant que la vision d’un monde où chacun puisse se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée il y a 60 ans, et dans tous les autres textes et instruments internationaux élaborés depuis, soit de plus en plus effective. Ce n’est pas un vœu pieux mais un combat permanent.

Sylvain Métafiot